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Etab LAGADEC

Montage Diaporama Vidéo Service

61, avenue de la Cholière

44700 Orvault

06.82.60.41.94

N° de siret : 751 007 394 00016


Le site est accessible à partir de l'URL suivante : http://www.mdvs.fr

L’hébergement du site est assuré par 1and1


Conformément à la loi 'Informatique et Libertés' relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

 Mentions légales

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 Conditions générales de vente


Applicables entre l'entreprise MDVS  ayant son siège 61 avenue de la Cholière 44700 Orvault immatriculée sous le N°  SIRET 751 007 394 00016, régie sous le régime d'auto entrepreneur, et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles MDVS procède à la vente et à la livraison des services commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par le vendeur au consommateur.

L'ensemble des données fournies à MDVS est conservé dans un cadre strict de confidentialité et stocker sur support non accessible par réseau.


PRESTATIONS 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Nous proposons à nos clients, personne physique ou morale, de numériser et de traiter leurs documents vidéo, photos numériques, diapositives et négatifs sous réserves que ces derniers soient leurs œuvres personnelles ou qu’ils les aient acquis légalement et que leur contenu soit en accord avec les textes des codes législatifs français comme par exemple la protection des mineurs, le droit à l’image le code du commerce, etc. Ces présentes conditions générales de vente peuvent évoluer et changer à tout moment, nous vous conseillons de vous référer à la dernière version avant chaque utilisation de nos services.

Les clients s’engagent à prendre connaissances de manière exhaustive des conditions dans lesquelles nous traitons les services qu’ils nous commandent, en lisant attentivement nos offres et en nous téléphonant ou en nous interrogeant par e-mail. Ils déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de leur commande ou avant l'utilisation d'autres services proposés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MDVS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MDVS et ses clients. Les clients déclarent avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Le client, ayant pris connaissance des services et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les services faisant l’objet de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu’ils les a préalablement déterminés lors de sa commande. L’acheteur connaissant seul l'usage souhaité des services commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui. Ces choix concernent notamment les formats des diaporamas 4/3 et 16/9, les transitions aléatoires du diaporama, le support dvd (+r, -r) ainsi que les options de message texte défilant à l’écran en exemple sur le site.
Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment informé en la matière, de se faire assister d’un conseil auprès de MDVS par courrier, courriel ou téléphone indiqué sur le site www.mdvs.fr.

Le client déclare être propriétaire ou s'être acquitté des droits d'images ou musicaux auprès des organismes compétents, le client autorise MDVS à dupliquer en son nom les éléments fournis.

 Nos clients déclarent être informés que les copies de DVD ou de Clé USB que nous leur restituons ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales. (Sauf accord écrit entrant dans le cadre des textes législatifs sur les droits de reproductions et droits d’auteurs). Nos clients déclarent être informés qu’une copie du travail que nous leur livrons est gardée par nos soins pendant 15 jours calendaires décomptés à partir du jour de l’expédition du colis ou de la remise en main  propre et ce uniquement pour les besoins de commande supplémentaire de copies.

MDVS se réserve le droit de refuser d’exécuter ou de suspendre à tous moments l’exécution d’une commande si elle a notamment le moindre doute sur le caractère légal de la copie demandée, ou si celle-ci risque d'enfreindre les articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil et/ou les dispositions de la loi du 30/09/1986 et de la loi du 29/07/1881 du code de la propriété intellectuelle.


TARIFS

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. MDVS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Nos prix sont indiqués en Euros. TVA non applicable, art 293 b du CGI. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition  facturés en supplément suivant les quantités et le poids des produits commandés .Les frais d’expédition sont ceux établis en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le transporteur retenu privé ou public.

 Le client doit joindre impérativement à sa commande le devis accepté qui lui sera expédié.


MODE de PAIEMENT

MDVS accepte les paiements par chèques bancaires ou postaux édités en € accompagnant l’envoi de la commande ou au dépôt des supports au siège de MDVS, le travail demandé ne pourra être livré qu’après validation effective du paiement par notre banque.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre de Entrpeise LAGADEC - MDVS Le montant du chèque doit correspondre au montant total de la commande indiqué sur le devis validé.

MDVS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement..

EXPEDITION / LIVRAISON

Le client déclare nous expédier ses documents en prenant le maximum de garanties auprès du transporteur privé ou de La Poste : par exemple en utilisant le service du colissimo qui suit électroniquement l’envoi et qui est d’après La Poste est un service sûr, fiable et économique et/ou en prenant toutes assurances qu’il jugera utiles pour protéger le contenu de son envoi. Toutefois, pour l'envoi de ses supports, MDVS ne saurait être tenue comme responsable de perte, détérioration ou destruction des contenus de colis confiés à des transporteurs ou à la Poste, ni ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de transport, et tout particulièrement en cas de grève des services postaux ou autres moyens d'acheminement, des retards en découlant le cas échéant et enfin des cas de force majeur comme le vol, ou la destruction du véhicule de transport contenant les œuvres du client. Le client est tenu de formuler toute réserve auprès du transporteur.  Enfin le client peut également apporter et récupérer lui-même ses colis au siége de MDVS.

L'entreprise MDVS ne prend pas de marge bénéficiaire sur le transport des colis de ses clients. MDVS peut exécuter gratuitement les livraisons et enlèvements des colis en fonction de leur possibilité dans un rayon de 15kms. En conséquence le client affirme accepter de dégager la responsabilité intégrale de MDVS en cas de perte de ses œuvres durant le transport gratuit de celles-ci.

Toutes vos photos ainsi que vos supports d'origine vous seront restitués avec la livraison de votre montage photos ou vidéo.

Les supports seront livrés à l’adresse indiquée par le client  lors de sa commande (adresse également indiquée dans le devis validé et retourné à l'entreprise MDVS). Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera à la charge du client.

Le client peut être livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, le client du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Les délais de traitement et de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de la part de MDVS, un retard de traitement et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

RECLAMATIONS

En cas de réception de support défectueux qui aurait donc pu échapper à notre contrôle, nous nous engageons à fournir à notre client un nouveau tirage de sa commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par courrier ou courriel et de nous renvoyer le ou les supports concernés. Les frais de retour vous seront remboursés. Toutefois si après réexpédition gratuite d’un nouveau support vous n’êtes toujours pas en mesure de lire ces supports nous considérerons que c’est votre matériel qui est en cause et arrêterons là notre service après vente gratuit. Toutes réclamations doivent parvenir à l'entreprise MDVS par courrier ou courriel dans les 7 jours calendaires suivant la date de réception de la commande par remise en main propre ou du premier avis de passage du livreur ou facteur, passé ce délai les réclamations sont déclarées irrecevables.

SUIVI DE COMMANDE

Avant, pendant et après chaque commande, le client dispose de différents moyens pour contacter MDVS (téléphone, courrier électronique et courrier postal). Toutes les coordonnées de MDVS sont disponibles à partir des pages «contact » et "transport" de son site web.


STOCKAGE ET ARCHIVAGE

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

MDVS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ne pouvant se régler à l’amiable les tribunaux français de NANTES seront seuls compétents.

  

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